CONTRAT DE TRAVAIL 3

 

RUPTURE DU CONTRAT :

Au-delà de la période d'essai, la rupture du présent contrat fait l'objet des contraintes suivantes :

- Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception OU remise en main propre.

- Un préavis est à effectuer (sauf si la rupture, sur l'initiative de l'employeur, est motivée par une faute grave de l'employée ), sa durée est au 

minimum de a) 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté avec l'employeur (le préavis ne compte pas dans le calcul

de l'ancienneté ) 

                   b) un mois calendaire pour un salarié ayant plus d'un an d'ancienneté avec l'employeur.

 

Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.

En cas de rupture de contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, sauf en cas de faute grave, celui-ci versera une indemnité de rupture au salarié ayant plus d'un an d'ancienneté avec lui.

A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :

- une lettre de rupture si celle-ci est de son fait.

- Le bulletin de salaire

- Un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat de travail ainsi que la nature de l'emploi.

- L'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.

 

DECLARATION D'EMBAUCHE

L'employeur s'engage à déclarer l'employée auprès des services de l'URSSAF de son lieu de résidence dans un délai de 8 jours après la date d'embauche.

 

AGREMENT ET ASSURANCES

L'employée certifie être agréée et assurée en responsabilité civile professionnelle.

Elle s'engage à respecter son agrément.


MODIFICATION DES TERMES DU CONTRAT

 Les parties s'engagent à notifier par écrit dans un avenant toute modification des termes du présent contrat, en particulier en ce qui concerne les

horaires d'accueil de l'enfant confié, les dates de congés, la rémunération.

 

REMUNERATION

La rémunération de l'employé(e) se compose d'un salaire net et d'une indemnité d'entretien à laquelle s'ajoute une indemnité de repas.

Toutes les heures d'accueil sont rémunérées et ouvrent droit à des congés payés.

Salaire brut de base / heure : .....................................................................................................................................................................

Correspondant à un salaire net / heure de : ................................................................................................................................................

Les heures travaillées et non prévues au contrat, en dessous de 46 heures hebdomadaires seront à ajouter chaque mois comme heures

complémentaires.

Les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire brut de base.

Taux de majoration à partir de la 46ème heure de travail hebdomadaire : 25 %

 soit ..................euros salaire horaire brut et ....................euros salaire horaire net

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