LA FIN DU CONTRAT

Quel que soient la nature du contrat de travail (CDI, CDD ou période d'essai)  et le motif de la rupture de celui-ci vous êtez dans l'obligation de remettre à votre assistant(e) maternel(le) 

*un CERTIFICAT DE TRAVAIL qui lui permet non seulement de prouver qu'elle est libre de tout engagement devant un éventuel employeur, mais surtout de faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi.
( sous peine de sanctions financières : amende, dommages et intérêts )

 

* L' ATTESTATION POLE EMPLOI

 

Cette attestation Pôle Emploi est obligatoire pour qu'elle puisse faire valoir ses droits.

Elle contient, notamment, des informations relatives à l’emploi occupé (durée, rémunération, motif de la rupture…). C’est à partir de ces informations que seront déterminés la durée et le montant de son indemnisation.


* Le reçu pour solde de tout compte.

C'est un document écrit qui reprend l'intégralité des sommes versées à l'assistant(e) maternel(le) lors de la rupture du contrat de travail et qui sont :

- L'indemnité compensatrice de congés payés


Le montant est celui correspondant à la rémunération des congés acquis MAIS NON PRIS au titre de l'année de référence et de l'année en cours.

L'indemnité compensatrice de préavis 


si vous avez dispensé votre assistante maternelle d'effectuer son préavis, en lui payant tout de même une indemnité égale au montant du salaire qu'elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant.

ce que dit la convention : 


L'assistant maternel qui justifie auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois a droit, en cas de rupture du contrat de travail par son employeur, sauf en cas de faute grave et sous réserve des dispositions de l'article L. 423-27, à un préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant qui lui était confié.

La durée du préavis est portée à un mois lorsque l'enfant est accueilli depuis un an ou plus.

- Les indemnités liées à la rupture

correspond au montant des indemnités de licenciement ou de rupture :

En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci
verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an
d'ancienneté avec lui.


Dans la CONVENTION COLLECTIVE :


Cette indemnité est égale à :
1/120 ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
(total des salaires (hors indemnités d'entretien et frais de repas) divisé par 120)
Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire.
Elle est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu.

 

 Votre salariée, en signant le reçu pour solde de tout compte, reconnaît, avoir perçu l’intégralité des sommes qui y sont mentionnées.

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