LES AIDES FINANCIERES

 

Vous percevez une aide pour l'emploi de votre assistante maternelle agréée, mise en œuvre dans le cadre du dispositif de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Cette aide vous permet d'obtenir une prise en charge totale des cotisations sociales dues à l'urssaf pour nounou, et une allocation complémentaire qui vous est versée directement par la CAF chaque mois.

Cette allocation est appelée "complément de libre choix du mode de garde" : elle varie suivant l'âge de votre enfant et de vos revenus nets.

Pour avoir droit à cette allocation le salaire de base de votre assistante maternelle ne peut excéder 5 fois le SMIC horaire par jour et par enfant confié...

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde sur internet, ou bien en faire la demande par lettre.

Le centre Pajemploi vous adressera ensuite un carnet de volets sociaux destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre nounou.

A réception du volet, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et transmet immédiatement à la CAF les informations nécessaires au calcul et au paiement de vos droits.

Vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.

La Paje comprend une allocation de base, d'un montant mensuel de 184,62 €, est versée du mois de la naissance jusqu'aux 3 ans révolus de l'enfant né ou adopté. Quand il s'agit de jumeaux ou de triplés, l'allocation est servie pour chacun des enfants. Elle est également attribuée sous condition de ressources, mais les plafonds sont relevés (de 3 à 4,5 fois le Smic) afin que 90 % des familles en bénéficient. 

 La Paje  concerne les parents qui optent pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, bénéficient d'une place en crèche ou choisissent une garde à domicile..

Le complément comprend une prise en charge partielle de la rémunération de la salariée concernée, qui varie en fonction de l'âge de l'enfant et des ressources de la famille.

 

COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DE GARDE

 

 

  • SI VOS REVENUS 2012 SONT INFERIEURS A  21OOO Euros pour un enfant vous aurez 458,18 euros
  • Si VOS REVENUS 2012 SONT INFERIEURS A  46888 Euros vous aurez un complément de 288,92 euros.
  • Si VOS REVENUS 2012 SONTSUPERIEURS  A  46888 Euros vous aurez un complément de 177,33 euros 

 

Cas d'un enfant de moins de trois ans.

 

 

Un minimum de 15% du salaire versé restera à votre charge.

 

 

Cette aide est cumulable à l'allocation de base de 184,62 euros.
 

 

 

Les parents peuvent bénéficier du CREDIT D'IMPOT s'ils font garder leur enfant à l'extérieur de leur domicile .

 L'enfant doit être âgé de moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition et être à leur charge.

 Ce sont les dépenses liées à la garde de l'enfant et notamment les sommes versées à :

  • une assistante maternelle agréée,

  • une crèche ou une halte garderie,

  • une garderie scolaire,

  • un centre de loisir.

Le parent doit déduire de ces sommes les sommes versées par la caisse d'allocations familiales (CAF) au titre des aides à la garde d'enfant ainsi que les indemnités pour frais de garde versées par son employeur, qui couvrent une partie des salaires ou cotisations de l'assistante maternelle.

Quel est le montant du crédit d'impôt ?

Il est égal à 50 % des sommes versées dans la limite de :

 

Par enfant

En cas de garde alternée

Somme à déclarer

2.300 € maximum

1.150 € par enfant

Crédit d'impôt

1.150 € maximum

575 € par enfant

 

Les parents peuvent être remboursés de la partie du crédit d'impôt qui n'a pu être déduite de leur impôt (s'ils sont non imposable ou si le montant de l'impôt est inférieur au crédit d'impôt).

Exemple de calcul :

Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 6.000 € par an

Complément libre choix du mode de garde : 4.000 € par an

Dépenses : 2.000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2.300 €)

Crédit d'impôt : 2.000 € /2 = 1.000 €

Comment procéder ?

Les parents doivent indiquer le nom et l'adresse du prestataire de services ainsi que le montant des frais supportés.

 

 

 

 

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