LES TARIFS DES ASSMATS

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Voici pour vous Parents une information sur les tarifs pratiqués par les assistantes maternelles 

Source Accords Interprofessionnels Loi de janvier 1978/ Article 143-2 du Code du Travail/ Convention Collective N° 2395 des Assistants Maternels du Particulier Employeur.

TARIFS HORAIRES 

Depuis le 1er janvier 2005, la mensualisation s'impose, sauf en cas de placement occasionnel définis par l'article 6 de la convention collective : L'accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n'a pas de caractère régulier.

Le tarif horaire pour les assistantes maternelles doit être compris entre :


2,25 x SMIC horaire/ 8 et  5 x SMIC horaire/ 8 

 

Mais le salaire est laissé à l'appréciation des parties et il n'existe pas de montant horaire à ne pas dépasser.

Au 1er janvier 2014 : 

 
Taux horaire du SMIC brut : 9,53 €
Taux horaire du SMIC net  : 7,34 €

Soit 

 tarif horaire minimal d'une assistante maternelle au 1er/01/2014 

 

  • 2.25 (taux smic) x 9.53   €/Brut = 21.44 €/8h = 2.68 €/Brut
  • 2.25 (taux smic) x 7.335 €/Net  = 16.50 €/8h = 2.06 €/Net

 

tarif horaire maximal d'un assistant maternel au 1er/01/2014

  • 5.00 (taux smic) x 9.53 €/Brut = 47.65 €/8h = 5.96 €/Brut
  • 5.00 (taux smic) x 7.335 €/Net  = 36.675 €/8h = 4.58 €/Net

 

 

 

 

1) pour une ANNÉE COMPLÈTE : le salaire mensuel sera fixe pendant 11 mois et le 12 ème mois correspond au paiement des congès payés.

Voici comment se calcul l'année complète : 47 semaines de travail + 5 semaines de congès = 52 semaines

La mensualisation est égale au tarif horaire X nombre d'heures par semaine X 52 (semaines) : 12 (mois)

 

2) pour une ANNÉE INCOMPLÈTE  (Accueil de l'enfant moins de 47 semaines)

Il s'agit de verser une rémunération mensuelle fixe pendant 11mois + un 12è mois (le paiement des congés payés).

  • Méthode de calcul :
  •  
    Il faut déterminer le nombre de semaines de présence de l'enfant chez l'assistante maternelle. Mensualisation = Tarif horaire x Nombre d'heures par semaine x Nombre de semaines par an / 12

 

Les congés payés ne sont pas compris.

Heures complémentaires et supplémentaires

 

Les heures complémentaires sont les heures en plus définies dans le contrat, tant qu'elles ne dépassent pas la 45ème heure d'accueil par semaine.
Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.

Les heures supplémentaires comptent à partir de la 46ème heure hebdomadaire d'accueil.
Il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties.

Les congés payés

 

Année de référence : 01/06 au 31/05.

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué au cours de cette période de référence, dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines).

La rémunération brute des congés est égale :

  • soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...).
  • soit au 1/10ème de la rémunération totale, y compris celle versée au titre des congés payés perçue par le salarié au cours de l'année de référence (1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), hors indemnités (entretien, nourriture...).

 

La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.

Les congés payés annuels doivent être pris.

ANNÉE COMPLÈTE
Les congés sont inclus dans le calcul de la mensualisation (12ème mois).
Le règlement s'effectue lors de le prise du congé principal de l'assistante maternelle, sous réserve des droits acquis.

ANNÉE INCOMPLÈTE
La rémunération des congés correspond à 10% des salaires brut mensuels, payable à compter du mois de juin de l'année suivante.

Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat :

  • soit en une seule fois au mois de juin ;
  • soit lors de la prise principale des congés ;
  • soit au fur et à mesure de la prise des congés ;
  • soit par 12ème chaque mois.

 

ACCUEIL OCCASIONNEL
La rémunération des congés dus s'effectue selon la règle du 1/10ème versée à la fin de chaque accueil.

Les indemnités (entretien, nourriture...) ne sont pas versées pendant les congés.

Indemnités d'entretien et frais de repas

 LES INDEMNITES D'ENTRETIEN : 

 
Ce sont les investissements, jeux et matériels d'éveil, ainsi que l'entretien du matériel utilisé, la part de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc.

L'employeur et le salarié déterminent d'un commun accord le montant de l'indemnité journalière destinée à couvrir les frais d'entretien de l'enfant supportés par le salarié.

L'indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d'accueil.

Montant minimum de l'indemnité d'entretien au 1er janvier 2014
 
  • Pour moins de 9h de garde par jour, 2,65€ minimum (fixés par la CCN) non proratisable.
  • pour 9h de garde par jour, 2,99€ (soit 85% du minimum garantie) elle doit être réévalué à chaque augmentation du minimum garantie.
  • Au delà de 9h de garde par jour, 2,99€ multiplié par le nombre d'heures travaillées/ 9, soit 0,3315€ X nombre d'heures travaillées

L'article 8 de la Convention Collective prévoit que le montant minimum des indemnités d'entretien 
soit de 2.65€ par jour, jusqu'à 8 heures 10 d'accueil. 

Nombre d'heures
de présence par jour
Indemnité
d'entretien minimale 
conventionnelle
Indemnité 
d'entretien minimale 
légale
     
1 heure
2.65€
0,31€
2 heures
2.65€
0,63€
3 heures
2.65€
0,94€
4 heures
2.65€
1,25€
5 heures
2.65€
1,56€
6 heures
2.65€
1,88€
7 heures
2.65€
2,19€
8 heures
2.65€
2,50€
9 heures
2.65€
2,99€ : nouveau chiffre
10 heures
2.65€
3,32€ : nouveau chiffre
11 heures
2.65€
3,65€ : nouveau chiffre

Montant valable à partir du 1er janvier 2014

LE MINIMA LEGAL DES IE (source : nounouweb) source revue.

 

 

LES FRAIS DE REPAS :

 
Les parents peuvent après accord de leur assistante maternelle fournir les repas et ne pas avoir à régler d'indemnité..mais elle est en droit de refuser !


A titre indicatif la répartition des ces frais se décompose généralement ainsi :
40% = entretien
45% = repas
15% = goûter

Rupture du contrat

 

Au cours de la période d'essai l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.
Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois.
Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois.

En cas de rupture durant la période d'essai, l'employeur doit délivrer :

  • un bulletin de salaire
  • un certificat de travail
  • une lettre de rupture si celle-ci est de son fait
  • une attestation Assedic

 

En cas de résiliation du contrat, les deux parties s'engagent à respecter un préavis de 15 jours minimum pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté et de 1 mois s'il a plus de 1 an d'ancienneté.

Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçu l' assistante maternelle si elle avait travaillé.

Si la rupture vient de l'employeur, celui-ci verse une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté. Cette indemnité sera égale 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

 

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