SOLDE DE TOUT COMPTE

Je soussignée Madame, .......................................

Demeurant ..................................................... 

Employée par M et Mme ................................, en tant qu’assistante maternelle agréée

Jusqu’au ...........................

Reconnaît avoir reçu de son employeur la somme de : ........ Euros

Pour solde de tout compte.



Un certificat de travail
Une attestation employeur des Assedic, conformément à l’Art. R 351-5 du Code du Travail

Art. L 122-17 modifié – Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 n°2002-73
Le reçu pour solde de tout compte n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent. Celui-ci ne peut valoir renonciation au droit de contester le bien fondé du licenciement ou le niveau des indemnités. 

Fait le en deux exemplaires, dont l’un m’est remis.

« Solde de tout compte »
Précédé de la signature
 

Signature des parents


Fait à ...........................
Le ...............................

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